L’administration automobile ne pardonne rien. La moindre erreur dans la constitution du dossier administratif entraîne l’annulation de la transaction automobile, même lorsque l’acheteur et le vendeur sont parfaitement d’accord. L’absence d’un simple certificat ou la mauvaise date sur un document expose à des sanctions, voire à des litiges longs et coûteux.
Certaines démarches restent obligatoires, y compris lors d’une vente à un proche ou d’un don. D’autres justificatifs sont exigés uniquement dans des cas particuliers, comme la présence d’un gage ou la vente d’un véhicule hors d’usage.
Vendre sa voiture : ce qu’il faut savoir avant de commencer
Avant de céder une voiture, il existe des règles dont il est impossible de s’affranchir. Le vendeur doit figurer comme propriétaire légal du véhicule : la carte grise, désormais baptisée certificat d’immatriculation, doit porter son nom, être à jour et sans la moindre rature. Si l’ancien titulaire apparaît toujours sur le document, impossible d’aller plus loin, même après un décès. Les héritiers, dans ce cas, doivent d’abord effectuer la mise à jour.
Vous souhaitez vendre une voiture en location avec option d’achat (LOA) ou sous leasing ? La règle est implacable : la voiture appartient à l’organisme financier (banque, société de leasing). L’utilisateur n’a aucun pouvoir pour conclure une vente à titre personnel. Toute tentative est vouée à l’échec, l’administration bloque la démarche sans appel.
Autre configuration à connaître : la cession d’un véhicule non roulant. Un particulier n’a pas le droit de vendre ce type de voiture à un autre particulier. La loi impose de passer par un professionnel disposant d’un numéro SIRET valide. Pour une destruction, direction un centre VHU agréé, avec la liste complète des documents à présenter.
Rassembler les bons papiers avant de vendre un véhicule d’occasion s’impose comme une étape incontournable. Un oubli, une signature manquante sur la carte grise, et la vente s’écroule. Avant de lancer la moindre démarche, vérifiez bien la concordance entre le nom sur le certificat d’immatriculation, celui du vendeur et la réalité du véhicule. Cette vérification évite bien des mauvaises surprises.
Quels documents sont indispensables pour finaliser la vente ?
Pour que la vente de voiture se déroule sans accroc, quelques documents doivent impérativement être remis à l’acheteur. Voici les pièces à fournir pour que la transaction ne rencontre aucun blocage :
- Carte grise (certificat d’immatriculation) : elle doit être barrée, datée et signée le jour même de la vente. Inscrivez « vendu le… » ou « cédé le… », accompagné de l’heure et de la date. Cela peut sembler anecdotique, mais l’administration y attache une grande importance.
- Certificat de cession Cerfa 15776*02 : deux exemplaires, remplis et signés par le vendeur et l’acheteur. Ce formulaire acte officiellement la transmission du véhicule.
- Certificat de situation administrative (non-gage) : daté de moins de 15 jours au moment de la transaction, il s’obtient gratuitement sur l’ANTS ou Histovec. Ce papier prouve qu’aucune opposition n’empêche la vente.
- Procès-verbal de contrôle technique (pour les véhicules de plus de 4 ans, sauf vente à un professionnel) : il doit être valide et avoir moins de 6 mois. Les véhicules de moins de 4 ans ne sont pas concernés par cette obligation.
- Code de cession : généré lors de la déclaration sur le site de l’ANTS, il permet à l’acheteur de demander son nouveau certificat d’immatriculation.
Remettre les carnets d’entretien ou les factures de réparation n’est pas imposé par la loi, mais ces documents rassurent les acheteurs et peuvent peser dans la balance au moment de négocier. Chaque détail compte : une signature, une date, une mention oubliée peuvent tout remettre en cause. À chaque étape, la vigilance s’impose.
Étapes clés et conseils pratiques pour une transaction sans accroc
Pour mener à bien la vente d’une voiture, le respect des démarches administratives s’impose sans compromis. Première étape, et non des moindres : la déclaration de cession doit se faire exclusivement en ligne, via le site de l’ANTS grâce à FranceConnect, ou auprès d’un professionnel habilité. Les guichets en préfecture sont désormais fermés à ce genre de démarches. Le vendeur dispose de 15 jours pour enregistrer la cession. Ce passage génère le fameux code de cession, dont l’acheteur aura besoin pour obtenir sa nouvelle carte grise.
Rien ne doit être laissé au hasard. Chaque numéro, chaque date a son importance. L’acheteur devra utiliser le certificat de cession et le code transmis pour officialiser le changement de titulaire, toujours via l’ANTS. Dès lors, la cession devient visible pour l’administration.
À ne pas oublier : pensez à prévenir rapidement votre assureur de la vente. Le contrat d’assurance lié à l’ancien véhicule doit prendre fin dès que la voiture change de main. Cette démarche protège l’ancien propriétaire de toute responsabilité ultérieure.
Certains cas particuliers méritent une attention spécifique. Si le véhicule est sous leasing, seule la société propriétaire peut organiser la vente. Si le véhicule ne roule plus, un acquéreur particulier n’est pas autorisé : il faut passer par un professionnel détenant un numéro SIRET. En cas de destruction, il faut s’adresser à un centre VHU agréé, muni de la carte grise barrée et du certificat de cession.
Chaque pièce, chaque étape impose méthode et rigueur. La vente d’un véhicule d’occasion ne laisse aucune place à l’improvisation : la moindre faille peut transformer une transaction banale en véritable casse-tête administratif. Ceux qui anticipent s’épargnent bien des tracas.
